Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 52)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2,après les mots : « d'environnement,  » , sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » Exposé sommaire : Les rapports de présentation des PLU s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisions économiques et démogra...

À l'alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 123‑6, après les mots « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des espa...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : "1°A Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après les mots : « d'environnement,  », sont insérés les mots  : «  notamment en matière de biodiversité, » ; Exposé sommaire : Les rapports de présentation des SCOT s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisions économiques et démo...

Compléter l'alinéa 24 par les mots et la phrase suivants : « et naturels. En milieu urbain dense, il peut fixer un coefficient de biotope minimal, qui détermine la part de surface par parcelle contribuant au maintien ou au développement des potentialités écologiques de la parcelle concernée. » Exposé sommaire : Le coefficient de biotope par ...