Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 52)

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

À l'alinéa 24, après les mots : « d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. » Exposé sommaire : L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans son 8°, la mise en place d'emplacements réservés au bénéfice des communes ou EPCI. Le l...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 123‑6, après les mots « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des espa...

Le titre III du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». II.– Le titre III est composé d'un chapitre 1er, intitulé « Espaces boisés classés », qui comprend les articles L. 130‑1 à L. 130‑6 du même code et d'un chapitre II, intitul...

À l'alinéa 58, après le mot : « transports », insérer le signe et les mots : «, les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne les parties qui peuvent demander à être consultées sur un projet de PLU tenant li...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. - Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou autres organ...