Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 52)

L'alinéa 13 est complété par la phrase suivante : « Une carte professionnelle « S » comme syndic , attestant la qualification du professionnel pour exercer comme syndic de copropriété, est délivrée pour l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des i...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 3° du paragraphe IV de l'article L. 122-1-5 est supprimé. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de cohérence, compte tenu des exigences nouvelles concernant les plans locaux d'urbanisme, il convient de supprimer la possibilité, pour les SCoT, d'exiger des plans locaux...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un SCOT approuvé (si...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », le mot : « document ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un plan local d'urbanisme lorsqu'une illégalité est susceptible d'être régularisée, doit être étendu...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Ces observatoires reçoivent de l'administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques repré...

À l'alinéa 12, supprimer les mots suivants : « aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastillage incontrôlé, etc. ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22-1-1, il est inséré un article 22-1-2 ainsi rédigé : « Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22-1 et 22-1-1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des pratiques abusives de...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. - Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou d'autres org...

À l'alinéa 14, après le mot : « habitat, » insérer les mots : « les associations prévues à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121‑3 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dis...

À l'alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer les mots : « et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques ». Exposé sommaire : Le régime juridique des « espaces boisés classés » (EBC) est très rigoureux et n'est pas adapté à tous les cas de figure pour mettre en œuvre la trame verte et bleue (TVB) dans u...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d'avoir une gestion des fronts bâtis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l'évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urba...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l'environnement.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de transport de marchandises ». Exposé sommaire : L'article 59 prévoit notamment que les besoins en termes de mobilité devront être pris en compte par les SCOT, PLU et cartes communales. L'insertion des besoins en termes de mobilité va dans le bon sens et devrait être complétée par la question du tra...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑2 du code forestier (nouveau) est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettre en valeur » sont remplacés par le mot : « rouvrir » ; 2° Après le mot : « spontanée », sont ajoutés les mots : « ou non » ; 3° Les mots : « ou les terres occupées par les formations telles que les garrigues, landes et maquis », so...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux cont...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2,après les mots : « d'environnement,  » , sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » Exposé sommaire : Les rapports de présentation des PLU s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisions économiques et démogra...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : "1°A Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après les mots : « d'environnement,  », sont insérés les mots  : «  notamment en matière de biodiversité, » ; Exposé sommaire : Les rapports de présentation des SCOT s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisions économiques et démo...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. - Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou autres organ...