Consommation
(Article 61)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement tend à compléter celui de la commission -qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels - l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec...

I. - Après la première occurrence du mot : « dans » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas o...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'existence d'une présomption d'antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien pendant un délai de vingt-quatre mois serait très pénalisante pour les vendeurs. En effet, cette présomption simple, permettrait de renverser la charge de la preuve pendant un an, en défaveur des professionnels. C...

À l'alinéa 49, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'État « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l'article L. 423‑1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La question de l'indication de l'origine des viandes, et de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, est une demande forte des éleveurs et des consommateurs français, ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'étiquetage obligatoire prévu à l'alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et compléter l'obligation d'indication d'origine des viandes. Afin d'éviter tout contournement de...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'origine française des viandes ne peut être indiquée que si l'animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout contournement de la nouvelle obligation d'indication du pays d'origine, et pour garantir l'origine française des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑91‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑91‑1. – Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » « I...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre. Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir. Il est préférable pour la santé économ...

À l'alinéa 27, après le mot : « services », insérer les mots : « à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441‑6 du code de commerce ou ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'e...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et ». Exposé sommaire : En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale q...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix. L'amendement vise à mettre un terme à la pratiqu...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement. En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui pr...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°151/2...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ces deux décrets en Conseil d'État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer le...

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , lorsqu'ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devro...