Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d'un établissement visé par le présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un porteur de projets souhaite construire un ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l'article L. 722‑3 du code rural... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Ces données leur sont communiquées afin... (le reste sans changement). ». Exposé s...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures. ». Exposé sommaire : Ce rapport a pour objectif d'évaluer les surfaces naturelles délaissées qui pourraient ...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les  quatre alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, tou...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté la réduction de 5 à 3 ans de la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. Les arguments avancés pour cette réduction concernant l'optimisation de la réalisation des coupes sont irréalistes. Ceci apparait e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés. « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'immatriculation au registre de l'agriculture des personnes remplissant les cr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu' est remplie l'une des 3 conditions suivantes : -la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimale d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu prof...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 665‑6. – Les produits issus de la fermentation, les produits issus de la distillation et les territoires viticoles font... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Plutôt que de proposer une liste (non-exhaustive) des produits faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et pays...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que « le Ministre de l'Agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques ». Cette di...

À l'alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « de loups ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des fédérations en ce sens. Par ai...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le second alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre, si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. ». ». Expos...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot « ristournes », insérer les mots : « indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret ». Exposé sommaire : Toute mesure qui pourrait aboutir à une baisse du prix de l'antibiotique et à une déstabilisation des acteurs ...