Égalité réelle outre-mer

Pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, l’amendement du Gouvernement ne peut à mon sens s’appliquer qu’à la fonction publique d’État.

Nous avons nos propres dispositifs pour l’ensemble des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, qu’il s’agisse de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique municipale.

Je souhaitais intervenir moi aussi sur cet amendement car ce n’est pas la première fois que notre assemblée aborde le sujet des cas de force majeure qui peuvent contraindre certains fonctionnaires, pour des raisons de santé notamment – mais pas seulement – à quitter le territoire. S’ils passent une durée trop importante à l’extérieur, ils se re...

Je confirme ce qu’a dit Mme Lagarde. Ses amendements reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à...

Au nom du groupe UDI, je tiens à dire que nous soutenons cet amendement. Nous comprenons parfaitement les propos de Mme la ministre, explicitant le nouvel horizon qui sera mis en place une fois menés les travaux de réflexion nécessaires et, probablement, une fois dressé le bilan de la LODEOM. En effet, lorsqu’un dispositif arrive à son terme, i...

Je veux remercier les membres de la commission d’avoir bien voulu adopter l’amendement que j’avais déposé. De quoi s’agit-il ? À la suite d’une proposition de Victorin Lurel, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a accepté que Bercy cesse de délivrer l’agrément fiscal préalable, pour une raison simple : dans les DOM, les opérations...

Je remercie le rapporteur pour son intervention et son soutien, tout en souhaitant apporter deux autres éléments d’information. Tout d’abord, comme dans tout le reste de l’outre-mer, nous avons un besoin colossal de logements sociaux : pas moins de 7 000 familles attendent alors que notre production annuelle dépasse difficilement les 800 logem...

Cet article procède d’un amendement que j’ai présenté en commission. Je remercie ses membres et le rapporteur d’avoir bien voulu l’intégrer dans le texte. Je vais me répéter car la situation me paraît ahurissante. Les deux territoires les plus chers de la République française sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie : tout confondu, les pri...

Je voudrais simplement rappeler que la Nouvelle-Calédonie ayant une compétence pleine et entière dans le domaine de l’enseignement, à l’exception de la délivrance des diplômes, de la formation des maîtres ainsi que du contrôle pédagogique, nous avons décidé, face aux difficultés que nous rencontrons sur nos territoires où le décrochage scolaire...

Je remercie mes collègues d’avoir bien voulu adopter en commission mon amendement, devenu le nouvel article 16. Il va accélérer le règlement de la question que j’ai déjà évoquée à plusieurs reprises, celle de l’alignement des tarifs bancaires applicables dans les collectivités françaises du Pacifique avec ceux pratiqués dans les DOM et dans l’H...

Cet amendement apporte une correction juridique et formelle. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions prévues par l’article 19 ne peuvent en effet s’appliquer qu’à l’État, puisque c’est le code des marchés publics de l’État qui régit les marchés passés par l’État, par ses établissements publics ou par ses services. Un code des marchés publics pr...

Je souhaite remercier la commission et l’ensemble des parlementaires qui ont adopté mes amendements destinés à revoir le dispositif de continuité territoriale, un sujet qui présente une importance particulière pour la Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui, en effet, ce dispositif ne s’applique que de manière extrêmement résiduelle, ce qui est très p...

L’amendement défendu par M. Tuaiva et sous-amendé par le rapporteur me paraît être la bonne formule. Il revient en effet à affirmer nettement la participation, la volonté et l’engagement de l’État, à l’instar de ce qui est prévu pour les collectivités de l’article 73, tout en respectant les compétences plus étendues dont celles régies par l’art...

Je n’étais pas allé jusqu’à supprimer tout le deuxième alinéa ! Je me contente de proposer la suppression de la référence à la Nouvelle-Calédonie. En effet en vertu de l’accord de Nouméa nous disposons d’un dispositif spécifique de transfert progressif des compétences jusqu’à ce qu’un référendum, qui doit se tenir en 2018, permette au peuple c...

Oui, monsieur le président. Même si je sais que cette proposition a été repoussée en commission, je souhaite appeler une nouvelle fois l’attention de l’Assemblée sur la question des taux d’intérêt en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Nous avons la chance de connaître, grâce au rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier, la moyenne ...

Je me souviens d’une époque où certain rapporteur, qui exerçait alors des fonctions ministérielles, avait une attitude particulièrement « soviétique » à l’égard des pétroliers des DOM ! Apparemment ce qu’on faisait hier n’a plus cours aujourd’hui.

Si les taux d’intérêt bancaires sont élevés en Nouvelle-Calédonie, c’est parce que l’épargne locale ne couvre que la moitié des besoins et que le reste est obtenu auprès des maisons mères en métropole. Les filiales calédoniennes se refinancent pour moitié auprès des maisons mères ; celles-ci prennent une marge significative et une part du profi...

Je soutiens les positions défendues par MM. Lurel et Letchimy. En effet, je crois qu’il faut donner corps au dispositif : c’était le sens de ma question au Gouvernement cet après-midi. Je trouve que l’amendement s’inspire du même esprit et a tout à fait sa place dans le texte. Je le soutiendrai.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, je suis heureux de m’exprimer, après ma collègue Maina Sage, au nom du groupe UDI, sur cette loi porteuse de tant de promesses, d’espoirs, voire de rêves. Cette loi vise l’égalité réelle, qu’on ...

Enfin, monsieur le président, je voudrais parler de la continuité territoriale, une catastrophe en matière d’inégalité réelle. Nous avons réussi, en abaissant le seuil de revenus censé prouver qu’on ne peut pas payer un billet vers la France métropolitaine, à réduire de 12 000 à 3 000 personnes le nombre des bénéficiaires de l’aide à la continu...