Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 32)

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

Avant l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « IA. – L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudie notamment la possibilité d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. ». Exposé sommaire : Les droits à pension sont des biens au sens du droit européen. Ils font donc partie dupatrimoine des époux et c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudie également la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d'interrompre leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants. ». Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un accord collectif de branche peut créer un dispositif de cessation anticipée d'activité ou de compensation de la charge de travail des salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à des f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l'équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Le 4° est abrogé ; « 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De dresser un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. » ; « 4° Au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. « Après négociation avec les partenaires sociaux...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre...

Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « VII. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par les mots : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; « 2°...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5° bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par ...