Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier

63 amendements trouvés


05/10/2013 — Amendement N° 2866 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

05/10/2013 — Amendement N° 2865 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du pouvoir de recommandation du comité de suivi des retraites à un raccourcissement ou à un allongement de l'âge légal de départ en retraite.

05/10/2013 — Amendement N° 2864 au texte N° 1400 - Article 3 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l'équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.

05/10/2013 — Amendement N° 2863 au texte N° 1400 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De mettre en œuvre les conditions d'un régime universel à points ou à compte notionnel ; » Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartit...

05/10/2013 — Amendement N° 2862 au texte N° 1400 - Article 4 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement : le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation sont des paramètres suffisamment efficaces pour rééquilibrer ...

05/10/2013 — Amendement N° 2861 au texte N° 1400 - Article 4 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – Le I de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux ...

05/10/2013 — Amendement N° 2860 au texte N° 1400 - Article 4 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) À l'avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5° bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot :...

05/10/2013 — Amendement N° 2857 au texte N° 1400 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 1° Pour faire évoluer les différents régimes de retraites vers un système unique de retraite, en examinant notamment la faisabilité de la mise en extinction progressive des rég...

05/10/2013 — Amendement N° 2856 au texte N° 1400 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Follio...

Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafo...

05/10/2013 — Amendement N° 2855 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Froma...

I. - L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois ...

05/10/2013 — Amendement N° 2853 au texte N° 1400 - Article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il ne s'agit pas de nier la nécessité de prendre en compte l'impact sur la santé des salariés des facteurs de péni...

05/10/2013 — Amendement N° 2852 au texte N° 1400 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin...

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ...

05/10/2013 — Amendement N° 2851 au texte N° 1400 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Richard

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2014, un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au r...

05/10/2013 — Amendement N° 2849 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la fiche de prévention de la pénibilité la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité conditionnant l'attribution de points au salarié.

05/10/2013 — Amendement N° 2848 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent, en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

05/10/2013 — Amendement N° 2846 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « privé », insérer les mots : « de cinquante salariés et plus ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

05/10/2013 — Amendement N° 2845 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Richard

I. – Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

05/10/2013 — Amendement N° 2843 rectifié au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation prof...

05/10/2013 — Amendement N° 2842 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

05/10/2013 — Amendement N° 2840 au texte N° 1400 - Article 10 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4162‑3 », insérer la référence : « et de l'article L. 4162‑18 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de p...