Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet article rajouté par le Sénat prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la réforme du congé parental. En effet, la loi du 4 août 2014 n° 2014‑873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de ...

Au début de cet article, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril » les mots : « Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre ». Exposé sommaire : Il existe déjà un rapport du Haut Conseil de la Famille. Mais il date de 2010 ! ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles et ne peuvent de ce fait être placées sous condition de ressources. ». Exposé sommaire : En plaçant les allocations familiales sous condition de ressources, le Gouvernement trahit le pacte national sur l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l'application de la tarification à l'activité, son bilan financier et les pistes d'évolution du système. Exposé sommaire : La tarification à l'activité (T2A) couvre 100 % de l'activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l'activité de court...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier  et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des structures sanitaires et médico-sociales et à » les mots : « des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional (FIR). Si cette réorganis...

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assurance maladie) autour d'objectifs d'amélioration de la pertinence des soins en éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :