Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les chapitres Ier et III du présent titre ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement aménage l'entrée en vigueur de la procédure dans le temps. Le projet de loi ne prévo...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tr...

À l'alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe ex...

À la fin de l'alinéa 33, substituer à la date : « 1er novembre 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'obligation pour le représentant légal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou détentrice d'...

Supprimer les alinéas 6 à 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de nom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quater prévoit les mêmes modifications pour le changement de prénom. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité. L'intangibi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de nom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quater prévoit les mêmes modifications pour le changement de prénom. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité. L'intangibi...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état civil. L'article 18 quinquies prévoit les mêmes modifications pour le changement de nom et de sexe. Les dispositions relatives à l'état civil doivent répondre à un principe d'intangibilité...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de repli Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresi...

Supprimer les alinéas 41 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Au début de l'alinéa 44, insérer les mots : « À moins que la convention n'en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que cette convention n'en stipule autrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est l...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Compléter l'alinéa 25 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 229‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de repli Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décid...

Supprimer les alinéas 6 à 27. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.