Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
123 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3204 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. Salen, Mm...
Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : L’article 2-3 du Code de procédure pénale dispose que, sous certaines conditions, les associations se proposant de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée p...
26/04/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3204 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, Mme...
I - Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. - Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la commune ou de l’arrondissement co...
26/04/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. F...
Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Article 2 bis À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne béné...
