Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
123 amendements trouvés
Chapitre III bis L'action collective de protection des données Article 45 ter La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protecti...
TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 quinquies Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, » Exposé sommaire : L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le co...
TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 ter Au dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste ...