Égalité et citoyenneté
(Après l'article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater du présent projet de loi introduit la possibilité de faire valoir le service civique pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique. Toutefois, l'article 12 ter disposant que les missions de service civique étant nécessairemen...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » créé en 2013, en donnant une priorité aux bacheliers qui bénéficieront des bourses sur critères sociaux lors de leurs études supérieures, pour l'inscription dans les formations, sélectives ou no...

I. – Après lea du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis) Des associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse mentionnées à l'article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; ». II. – La perte de recettes pour ...

À l'alinéa 7, après la référence : « II. – » insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33undecies, introduit lors de l'examen du projet de loi en commission, vise à inscrire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés, dans plusieurs documents de planification. Cet article n'a pas de rapp...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 33quindecies, introduit en commission spéciale, reprend l'article 3bis de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit de modifier le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet amendement porte à...

Supprimer les alinéas 29 à 38. Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommuna...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° Les modalités d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis ; » Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PP...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plus précisément, cet alinéa prévoit qu'un décret détermine « les modalités de coordination locale des périodes de fermeture te...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Les alinéas 49 à 53, insérés en commission, modifient les conditions de majorité au sein de l'EPCI pour définir l'intérêt communautaire des compétences. Avec ces dispositions la majorité des 2/3 portera sur les suffrages exprimés et non plus sur l'ensemble des membres. Ce changement de règles n...

I. – À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance le statut et la composition de la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier créée par la loi ALUR du 24 mars 2014. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi est assez floue sur les raisons qui condui...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...