Égalité et citoyenneté
(Après l'article 12)

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ». Exposé sommaire : L'article 14 quinquies prévoit que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes suivant une pratique sportive d'excellence ou réalisant une mission dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

Au premier alinéa, après le mot : «l’ouverture», supprimer les mots : «et fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et » Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendan...

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducati...

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducati...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement dédiées au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommun...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À L'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 . » ; 2° Après le trente-troisième a...

À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complém...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15% des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20% tout en le maintenant à 15% pour les communes « dont le parc de log...

L'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location , » sont supprimés ; 2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'acti...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « Mesures » insérer les mots : « diverses et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit permettre outre des mesures de simplification, des mesures d'harmonisation et de clarification des textes législatifs relatifs aux organismes HLM. Cet amendement vise à modifier le titre du présent cha...

L'article L. 441‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : La mesure d'affectation du produit du SLS au financement de remises sur le loyer est inutile compte tenu de l'affectation du produit du SLS au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il est...

Au dernier alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « maximal est de 100 % » sont remplacés par les mots : « minimal est de 85 % ». Exposé sommaire : L'article 144 de la loi de finances pour 2016 a réformé le dispositif des « aides à la pierre » en faveur du logement social et a créé un « fonds na...

Le titre II du chapitre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de ...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes mentionnés au présent article doivent avoir une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. « L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :