Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Je vais essayer d'expliquer autrement les choses pour trouver le moyen de me faire comprendre. Le mariage de personnes de même sexe aura pour conséquence l'établissement d'actes de naissance dont les parents seront deux femmes ou deux hommes. Cela révèle immédiatement l'existence d'une adoption plénière alors que la substitution de filiation n...

Que c'est discriminatoire, sauf à modifier les articles 310 et subséquents du code civil. Mais comme vous avez fait le choix de ne pas toucher à la filiation, tout cela ne tient pas la route. Telle que vous la présentez aujourd'hui, l'adoption encourt de grands risques d'inconstitutionnalité.

Non, c'est un raisonnement juridique. Cela montre que l'amendement-balai n'a pas résolu un grand nombre de questions. Cela me rappelle une réplique dans un film bien connu : « C'est très tordu mais bougrement intelligent ». Réfléchissez quand même avant que Pignon ne revienne à la charge !

Vous m'obligez, madame la garde des sceaux, à revenir sur mes explications, mais c'est après tout un devoir de législateur. Je pense cependant qu'aussi bien vous-même que votre cabinet avez compris ce n'est pas possible autrement. Puis-je vous inviter à repartir de la base ? Nous sommes bien d'accord, l'adoption plénière a pour fondement la ...

Les deux arrêts d'exequatur du 7 juin 2012 que j'évoquais mercredi et encore hier, visent l'article 310 du code civil ; Or, il ne s'agit pas en l'occurrence des conditions de l'adoption, mais de celles de la filiation, la loi de 1966 ayant expressément prévu que l'adoption plénière était calquée sur la filiation biologique. Au nom de l'égalité...

Je viens de l'expliquer, monsieur Gallut. Si vous aviez daigné m'accorder quelques secondes de votre attention, vous l'auriez compris.

Je voudrais revenir aussi sur les formules que doivent prononcer les maires lors d'un mariage. Comme je l'ai fait cette nuit, je vous avoue ma surprise. On a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de liberté de conscience pour les maires, arguant, qu'en la circonstance, ceux-ci ne sont pas incarnés, qu'ils ne sont pas des hommes et des...

L'acquis, mon cher collègue, se juge dans la durée. Pour le moment, la loi n'est pas adoptée. Seulement cette partie du texte l'est. On verra et on jugera l'acquis un peu plus tard. En tout cas, il me paraît qu'une cérémonie républicaine, avec un officier d'état civil qui aurait compétence liée, est incompatible avec cette liberté d'appréciati...

Eh oui, vous nous obligez à donner le meilleur de nous-mêmes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Rassurez-vous : nous ne sommes peut-être pas encore au maximum ! Nous verrons bien si le principe de Peter est vérifié. Je ne doute pas que certains ici soient excellents en jus de crâne.

Cher collègue Tourret, je n'ai pas bien entendu ce que vous venez de dire, mais j'ai saisi le mot « Normandie ». Cela suffit amplement à faire mettre au garde à vous le patriote normand que je suis, en attendant que les léopards héraldiques rugissent pour rappeler notre belle province (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J'y viens, j'y viens ! Nous sommes pour la France des diversités, où les léopards normands peuvent rugir et rappeler leur période glorieuse : n'oubliez pas que la Normandie fait partie des plus anciennes provinces de France. Elle fut rattachée au royaume en 1204 ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SRC.)

Je viens donc au fait. Laissez-moi revenir, madame la présidente, au point de départ : la loi de 1966. La prochaine fois, prenez-vous-en à votre collègue Tourret. Il ne faut pas tenter le diable : je n'y suis pour rien !

Ne me tentez pas, vous jouez contre vous ! Nous ne sommes pas pressés, nous ! Je reprends donc le fil de mon raisonnement. Dans la loi de 1966, l'adoption plénière est calquée sur la filiation biologique. Voilà pourquoi, en résumé, c'est l'article 310 du code civil qui était visé par les deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation...

Oui, tout à fait ! Mais attendez, le reste qui est important. Ce que je disais tout à l'heure, et que j'essaye à présent de reformuler autrement, c'est qu'au nom de l'égalité, la loi veut faire entrer les adultes dans le droit commun. Votre discours l'illustre, avec des formules comme celle de « mariage pour tous ». Mais la loi ne peut tout à ...

Vous voulez faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Il y a donc une vraie difficulté : dans ce cas, la loi leur donne un état civil marqué par l'orientation sexuelle des parents. Cela ne peut pas fonctionner. J'en reviens, pour la dernière fois

Nous aurons vraiment joué notre rôle de lanceurs d'alerte. J'en reviens donc à ma dernière demande : quels actes d'état civil allez-vous proposer ? Confirmez-vous qu'il y aura bien deux actes d'état civil, et trois livrets de famille ? Ces questions très précises n'ont toujours pas de réponse.

Pardonnez-nous cette bataille entre les territoires situés au nord et au sud du Couesnon, mais mon collègue Le Fur est mitoyen de la Normandie : je lui rappellerai donc la bataille d'Hastings en 1066 ! À cette époque glorieuse de l'histoire de la Normandie, l'Angleterre nous était soumise ! Ce n'est pas rien ! Ce n'est d'ailleurs pas par hasard...

C'est d'ailleurs le principe même du mariage que vous tentez de nous proposer : cela qui n'enlève rien aux autres. Vous voyez que mes propos avaient bien un lien avec le sujet qui nous préoccupe ce soir ! Nous nous sommes quittés hier soir sur quelques considérations d'Aude Mirkovic. Vous avez été nombreux à me demander de revenir sur l'explic...

Je ne l'interpellais pas, madame la présidente. Je faisais simplement remarquer que M. Coronado avait apprécié la teneur de mes propos ! Si quatre personnes qui se sont investies dans un projet parental se considèrent, chacune, comme parent à part entière, sur quels critères objectifs les juges vont-ils départager les revendications de ces qua...