Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

Au-delà de l'absence de saisine des instances compétentes évoquée par mon collègue Le Fur à l'instant, au-delà de l'aspect politique du texte lui-même, il y a des difficultés juridiques, nous ne cessons de le répéter et nous continuerons. Ce sera l'occasion de revenir sur un certain nombre de questions qui restent pendantes, par exemple les cer...

Nous avions souhaité un large débat public en un maximum de temps, afin d'associer l'ensemble des partenaires concernés. Ainsi, nous avions évoqué des états généraux d'autres formules étaient envisageables mais on voit bien que les saisines possibles n'ont pas été opérées, et voici à quoi cela conduit : des approximations et un amendement-b...

Prêt à bondir, monsieur le président ! (Sourires.) L'amendement est défendu. Je veux revenir sur la réponse de Mme Clergeau : ce n'est pas parce que l'opposition a estimé nécessaire de quitter la réunion, considérant que les conditions pour travailler et échanger n'étaient pas réunies, que la majorité n'aurait pas pu y passer plus de temps.

Sans adresser de critiques acerbes à une commission dans laquelle je ne siège pas, on peut s'étonner de la durée assez brève de la réunion sur un tel sujet, même si la durée ne fait pas forcément la qualité. Je rappelle, sous le contrôle de son président ici présent, que nous avons siégé dix-huit heures en commission des lois, et j'ajoute que j...

démontre qu'il aurait fallu une commission à la composition bien plus large. Nous verrons tout à l'heure que le code général des impôts est également impacté sans que la commission des finances n'ait été sollicitée pour avis. C'est une des faiblesses de la procédure adoptée. Elle est parfaitement constitutionnelle, j'en conviens, mais plus dis...

L'article 4 bis poursuit la construction juridique qui met en musique l'article 1er de ce projet, article politique qui constitue le coeur même de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux personnes de même sexe, même si curieusement celle-ci ne figure par dans l'intitulé du projet de loi. Il s'agit donc d'une mise en oeuvre juridique dont no...

Fidèle à moi-même, je demanderai ce matin si nous avons des nouvelles du Conseil d'État mais d'abord du président de la commission des lois. J'espère que le président Urvoas n'est pas souffrant

Il était là tout à l'heure ? C'est donc moi qui l'ai manqué ! Dommage ! Je me réjouis en tout cas que les nouvelles soient bonnes ! Si je souhaite évoquer à nouveau l'avis du Conseil d'État, c'est pour revenir sur les motifs d'inconstitutionnalité qui sont évoqués depuis quelque temps et qui ont été très clairement exposés dans la tribune publ...

absolument, mon cher collègue et au Préambule de 1946, dont Hervé Mariton a rappelé la place qu'il réserve à la mère. De surcroît, selon l'expertise très intéressante du professeur Delvolvé, ce texte porterait atteinte à certains des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C'est un élément très important pour la suit...

Pour répondre à Mme le garde des sceaux, j'anticipais le résultat de quatre parents dans le cas d'une adoption simple. Nous sommes dans une logique que je ne conteste pas puisque l'adoption simple n'a pas pour effet de substituer la nouvelle filiation à la filiation biologique d'origine ; elle a pour conséquence de reconnaître ces quatre parent...

Je voudrais revenir sur les propos précédemment échangés entre notre collègue Mariton il le fera sans doute lui-même par la suite et Mme la garde des sceaux. C'est vrai que les mots ne sont pas neutres. Chaque terme a, en principe, un sens, mais on cherche actuellement, avec les articles 4, 4 bis et les autres, à nous faire perdre le sens ...

Il serait intéressant de savoir quel est le point de vue et, le cas échéant, les connotations, voire les affects que l'on met derrière les mots. Je veux bien admettre, en effet, que les mots expriment aussi des points de vue et des sentiments ; de fait, ils sont rarement neutres ; on n'emploie pas indistinctement l'un ou l'autre. À cet égard, ...

Cet amendement se rapporte également au code de la sécurité sociale, qui est très important. En effet, c'est parce que ce projet de loi a un effet sur les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la famille, que l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a été sollicité. C'est l'occasion ...

J'en reviens, à travers cet amendement, aux difficultés qu'il y a à ne pas vouloir dire les choses. Si, en termes de communication et d'affichage, le mariage pour les personnes de même sexe veut dire quelque chose, il n'est pas possible, en réalité, de l'organiser juridiquement, compte tenu de notre législation et de la manière dont elle est a...

Après ces précisions sémantiques, je voudrais revenir aux arguments d'inconstitutionnalité. J'ai dit qu'un certain nombre de principes étaient violés, notamment l'ordre public international, comme deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012, se fondant sur l'article 310 du code civil, l'ont démontré. J'ai aussi rappelé que le préambule d...

je paraîtrai bien terne. Oui, vous connaissez mal notre collègue Meunier : il est violemment modéré. L'amendement n° 2495 démontre une fois encore que le passe-passe que vous avez choisi vous fait manquer un grand nombre d'articles. Il est vrai que la solution légistique, c'est-à-dire la modification directe des dispositions concernées, avait...

Il est défendu, madame la présidente, mais je préfère utiliser mon temps de parole pour rebondir sur les propos de Mme Buffet, que je trouve assez extraordinaires. Elle est évidemment montée immédiatement au créneau, et je conçois qu'elle soit embarrassée lorsque nous citons des personnes d'autant moins contestables qu'elles ont d'ordinaire d'a...

Depuis trente ans la droite et la gauche ont gouverné à tour de rôle, et les problèmes que connaît la famille ne sont pas liés à l'arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir. Si toutefois vous voulez faire commencer notre histoire récente au quinquennat de Nicolas Sarkozy, je n'y vois pas d'inconvénient, mais Mme Buffet devrait néanmoins se débarras...

Je poursuis mon argumentation sur la constitutionnalité de l'amendement-balai et, plus généralement, de l'ensemble des dispositions tendant à la mise en oeuvre juridique de ce projet politique que nous combattons. J'évoquais tout à l'heure un certain nombre de points d'inconstitutionnalité. Je souhaite y ajouter deux ou trois autres éléments q...

Après avoir évoqué, il y a quelques instants, la violation du principe constitutionnel de clarté de la loi et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi définis par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2001, je veux insister sur la violation du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, qui dispose q...