Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er bis a)

À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 37 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux princi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les dispositions ainsi introduites, relatives au nom de famille, sont uniquement applicables aux couples de personnes de sexe di...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'adoption simple est autorisée pour l'un des deux membres d'un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l'autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n'ait ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La liberté associative inclut, comme un de ses éléments essentiels, la capacité de choisir comme on les veut les personnes, physique ou morale, que l'on accepte d'accueillir comme éventuels adhérents. La nouvelle formulation de cet alinéa irait à l'encontre de cette liberté fondamentale, garanti...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radic...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet alinéa ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.

Après le mot : « cérémonie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : La cérémonie du mariage est et doit rester publique.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au choix des époux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la formulation actuelle de l'article 74 du Code civil, au motif que cette rédaction est bavarde. En effet, s'il faut en croire la déclaration des droits de l'homme (article V), « la loi n'a le droit de défendre que les actions ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère néc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, les deux premiers alinéas de l'article 2 du projet de loi auraient pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, l'article 2 du projet de loi aurait pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom du père, en l'absence de volonté expr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ».» . ...