Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin parvenus, après un an et demi, à la lecture définitive de ce projet de loi sur lequel, nous dit-on, la procédure accélérée avait été engagée… Les reproches faits à ce texte sont largement connus. Ils ont été formulés dès le mois de novembre 2013, après sa présentati...

Notons cependant que, dans certains cas, la logique a dû mal à s’y retrouver et que la cohérence fait un peu défaut. Comment trouver un élément commun entre la réforme du tribunal des conflits, la question de la surdité, la protection juridique des majeurs et les technologies de l’information, sans oublier les outre-mer et le droit de successio...

Il ne s’agit certes pas de s’opposer à une reconnaissance du caractère sensible de l’animal, comme cela apparaît depuis plus de trente ans dans le code rural. Le respect du bien-être animal constitue d’ailleurs la priorité des éleveurs. Il ne s’agit pas non plus de remettre en cause la place particulière des animaux de compagnie qui peut justif...

Je crois que c’est l’ensemble des éleveurs et des agriculteurs qui risquent d’en être les victimes.

Cet amendement va me permettre de dire ce que je n’ai pas eu le temps de dire en discussion générale. L’article 1er bis pose un vrai problème. Comme je le disais tout à l’heure, il a été introduit un peu en catimini par notre collègue Jean Glavany. Or il faudrait sur ce sujet avoir une vraie et large concertation avec les professionnels des fil...

Si le code civil doit évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne peut se faire qu’après une réflexion globale sur le droit des biens, et non pas en catimini comme c’est le cas ici. Encore une fois, nul ne conteste la nécessité de lutter contre la cruauté et la maltraitance à l’égard des animaux. Tout le monde reconnaît la légit...

De quoi parlons-nous ce soir ? De modernisation et de simplification du droit. De quels domaines ? De justice et d’affaires intérieures. Ces deux questions et ces deux réponses résument l’objet de notre débat. Et l’on nous sort, au détour d’un article 88, un statut de l’animal dans le code civil ! Pour moi, c’est un cavalier. Au-delà, la forme ...

Et quid des sous-amendements ? C’est sans doute un gage que l’on cherche à donner au groupe écologiste. On veut interdire les corridas – c’est sorti du chapeau tout à l’heure – et les combats de coqs.

Après cette modification du code civil, on s’attaquera ensuite aux activités des lieutenants de louveterie, au piégeage, au déterrage. Et sans doute aussi à la chasse à courre et à la chasse tout court : cela me semble gros comme une maison ! Cet amendement ouvre la boîte de Pandore et vous le savez. Son auteur, Jean Glavany, avoue lui-même qu...

Madame Gaillard, si c’était une invitation faite à notre collègue Glavany, pour l’amender à retirer son amendement en attendant l’examen de votre proposition de loi, cela pourrait être une bonne transition… Reconnaissons au moins que l’on procède quelque peu à la va-vite ce soir, et que cela pose de réelles difficultés. Ainsi, le sous-amendeme...