Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Discussion générale)

Au deuxième alinéa, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.