Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 3)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 101‑2. – La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour, les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'État. Son modèle est défini par arrêté. » II.Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté -aujourd'hui le choix se fait simplement, « de préférence » , au sein de la parenté-, il ne paraît pas opportun de modifier l'article 373-3 du code civil.