Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 11)

Au deuxième alinéa, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l'article 372 du même code, vaut acceptation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des ...