Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
82 amendements trouvés
05/05/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1856 - Article 2 (Adopté)
M. Gosselin, M. Poisson
I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 101‑2. – La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour, les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'État. Son modèle est défini par arrêté. » II.Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire ...
05/05/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1856 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Poisson
Rédiger ainsi l'article 373‑2‑12 du code civil : « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la fréquence et la durée des périodes de résidence de l'enfant ou par exception un droit de visite de l'un des deux parents, ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut ordonner une mesure d'investigation : e...
