Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qu'il ait un caractère usuel ou important, ». Exposé sommaire : L'article précise en son début : « tout acte ». Il comprend donc les actes usuels et importants. Par ailleurs, l'intégration dans la loi des éléments issus de la jurisprudence est imprudente, en raison du caractère par...

Après le mot : « passé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , engage l'avenir de l'enfant, touche à ses droits fondamentaux ou à son patrimoine. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse où l'on voudrait maintenir la notion « d'acte important », il est utile de préciser que ce qui touche au patrimoine de l'enfant relè...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent s'informer » les mots : « s'informent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En droit, l'indicatif vaut impératif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 a l'intention de traiter deux sujets différents : - Il instaure une « échelle de peine » liée au non-respect des obligations du parent titulaire d'une droit de représentation d'enfant, en incluant une première peine contraventionnelle pour la première infraction, et en faisant de la peine ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas n'ont de fait aucune portée normative. Ils semblent également indiquer que les juges ne tiendraient aucun compte, spontanément, du degré de maturité des personnes mineures entendues. Ces deux alinéas inutiles doivent donc être supprimés.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition d...

Après le mot : « organisent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la délégation de tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale pour les besoins de l'éducation de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l'intérêt de l'enfant.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est totalement inutile. De plus, elle dilue l'autorité parentale. Enfin, rien ne justifie de retirer au juge la faculté de décider de mettre en place une tutelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est inutile.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'article 8 a l'intention de traiter deux sujets différents : - Il instaure une « échelle de peine » liée au non-respect des obligations du parent titulaire d'une droit de représentation d'enfant, en incluant une première peine contraventionnelle pour la première infraction, et en faisant de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'ap...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rappo...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationa...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, il est important que la représentation nationale soit informée de...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit et admet des charges nouvelles, notamment par son article 20. Cette proposition de lo...