Droit des étrangers
(Article 2)

Supprimer cet article Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Aut...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales e...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l'Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d'une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d'un étranger mineur, alors que l'alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l'OFII (o...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.

A l'article L411-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  dix-huit mois » sont remplacés par les mots : «  vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du r...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10«  ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de ...

Au 2° de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès au RSA. En effet, parmi les conditions d'éligibilité au dispositif, figure l'obligation, pour une personne étrangère, d'être titulaire ...