Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder », les mots : « procède, sauf faute personnelle avérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée » les mots : « des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrativ...