Statut de paris et aménagement métropolitain

Cet article, introduit en première lecture en commission des lois, a fixé le seuil de la procédure d’autorisation préalable pour la création ou l’agrandissement d’un commerce de détail à 400 mètres carrés de surface de vente. Nous considérons qu’il va à l’encontre de la liberté d’établissement, dont le respect a conduit la Commission européenne...

Madame la présidente, madame le secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, au terme de l’examen de ce projet de loi, l’Assemblée nationale aura éliminé la totalité des avancées introduites u...

…pour « bunkériser » la première des édiles parisiens dans son beffroi de l’Hôtel de Ville. Le résultat est à la hauteur de cette petite manoeuvre picrocholine. C’est d’abord un texte fourre-tout, dans lequel vous osez même lever l’interdiction centenaire des casinos à Paris – belle conquête morale de la gauche ! – et qui se trouve mêlé à une ...

…et relégués au rang de « nains administratifs » parce que privés de toute autonomie et de tout pouvoir propre, ils restent les grands oubliés de cette réforme, mon collègue Goasguen ne me contredira pas.

Quoi de plus naturel pourtant que de conférer à cet échelon de proximité par excellence l’immense privilège de reboucher un trou dans le trottoir, de donner un avis contraignant sur un petit permis de construire, de nettoyer une rue ou de verser une subvention de quelques milliers d’euros à une association exclusivement locale ? Et encore ces p...

Après leur avoir octroyé le minuscule pouvoir de conclure des contrats de gestion de moins de douze ans pour les équipements transférés, vous en retranchez aussitôt les équipements scolaires, c’est-à-dire l’essentiel, sans doute saisis d’effroi par une telle audace décentralisatrice. Vous allez jusqu’à refuser l’instance de dialogue qu’aurait c...

Une instance de dialogue, monsieur le ministre, c’est précisément ce que nous souhaitions instituer. Nous révisons aujourd’hui le statut de Paris à l’Assemblée nationale, c’est le rôle du législateur. Si le conseil de Paris avait été une véritable instance de dialogue, un débat aurait eu lieu en son sein. Or, au conseil de Paris, nous n’avons d...

Les propos qui viennent d’être tenus au sujet de la décentralisation portent justement sur un amendement recentralisateur ! L’alinéa visé consistait en une toute petite ouverture consentie par le Gouvernement vers les maires d’arrondissement leur permettant de signer des contrats d’occupation de moins de douze ans en matière d’équipements de pr...

Si on ne veut pas parler de Paris, il ne faut pas présenter un texte portant sur le statut de Paris ! Je ne voulais pas heurter notre collègue avec lequel j’entretiens d’excellents rapports. La loi relative au non-cumul des mandats ne s’appliquera qu’à partir du renouvellement de l’Assemblée nationale. Chacun prendra alors ses responsabilités. ...

Ils en ont déjà une dizaine à rédiger, sans aucun moyen pour travailler. Il en résulte une surcharge de travail pour les administrations et les cabinets. Je vois qu’ici on n’aime pas trop les maires d’arrondissement !

Cet article est loin de donner un pouvoir aux maires d’arrondissement. Il ne modifie en rien la situation actuelle. En effet, les maires d’arrondissement donnent déjà un avis à la mairie centrale au sujet des occupations du sol et des permissions de voirie. En pratique, cet avis est purement consultatif et la mairie centrale passe allègrement o...

En outre, ces demandes encombrent actuellement le circuit administratif central : en 2014, la mairie centrale a étudié 23 200 titres ! Vous imaginez le travail que cela constitue pour les administrations centrales alors que tout cela pourrait être géré par chaque mairie d’arrondissement, qui est l’échelon de proximité !

Nous demandons donc une délégation afin de mettre en oeuvre le droit de préemption urbain et afin que le PLU – plan local d’urbanisme – soit soumis à l’approbation des conseils d’arrondissement et des deux tiers de la population avant son approbation par le Conseil de Paris.

Je me souviens d’une époque, pas très ancienne, où le maire de Paris auquel vous avez fait référence à plusieurs reprises, M. Delanoë, avait mis en place un groupe de réflexion sur la possibilité de conférer aux maires d’arrondissement le pouvoir d’attribuer des subventions aux associations, lorsque celles-ci exercent leur activité dans le seul...

Il est vrai que « l’amendement Bloche » est une avancée. Mais la mairie centrale retire des fonds à l’enveloppe globale pour permettre audit « amendement Bloche » de prospérer, au détriment des associations qui ne sont pas concernées. Ce qui se fait pour les associations culturelles pourrait très bien se faire pour les autres associations local...

Nous souhaitons que la mairie d’arrondissement reçoive délégation de la mairie de Paris – après renouvellement du Conseil – pour attribuer les logements sociaux qui sont issus du contingent municipal situé dans l’arrondissement. On est aujourd’hui loin du compte, et les maires d’arrondissement sont à la portion congrue. Nous ne dénions pas à l...

Je veux remercier le rapporteur de sa magnanimité. Pour une fois, on maintient la tête des maires d’arrondissement au-dessus de l’eau – tête sur laquelle, madame Lepetit, vous aimeriez généreusement vous appuyer. Je disais tout à l’heure que vous n’aimiez pas les maires d’arrondissement ; en fait, vous les détestez. Votre amendement constitue u...

Heureusement, le Gouvernement et le rapporteur ont eu la sagesse d’y mettre le holà. Forcément, les demandeurs de logements sociaux, qui sont des milliers dans chaque arrondissement, vont voir les élus locaux et les maires d’arrondissement, qui sont les plus à même d’examiner les situations et, pour ma part, de les anonymiser. Il existe d’ail...

Un article, adopté au Sénat, prévoyait que le maire d’arrondissement recevrait délégation du maire de Paris, après chaque renouvellement du Conseil, sur le nettoyage de la voirie. Nous recevons chaque jour des habitants qui se plaignent de la malpropreté de Paris. Bertrand Delanoë et Anne Hidalgo, eux-mêmes, l’ont reconnu et la maire de Paris a...

Tous s’accordent à dire qu’une meilleure coopération entre Paris et les villes limitrophes est nécessaire. Pour autant, cette coopération ne doit pas occulter l’existence des mairies d’arrondissement. Or nous constatons – et Claude Goasguen, dont l’arrondissement est lui aussi périphérique, pourrait aussi en témoigner – que lorsque la mairie de...