Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après la première occurrence du mot : « conseillers », rédiger ainsi la fin du titre : « municipaux et des délégués communautaires et aux modifications du calendrier électoral et des règles de versement des indemnités d'élus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce projet la référence aux conseillers départementaux et à aj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1 – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un ...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification de la répartition des conseillers de Paris par arrondissement prévue par cet article, qui propose d'ôter un siège de conseiller de Paris dans 3 arrondissements dont les Maires sont UMP (7e, 16e, 17e), pour les attribuer à 3 arrondissements don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d'un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de canto...

À l'alinéa 12 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5% des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans p...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification de la répartition des conseillers de Paris par arrondissement prévue par cet article annexe comportant le tableau qui propose d’ôter un siège de conseiller de Paris dans 3 arrondissements dont les Maires sont UMP (7^e, 16^e, 17^...