Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12 bis)

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « Paris, » insérer les mots : « proportionnellement à l'état des forces politiques résultant du scrutin municipal, » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que les représentants du Conseil de Paris reflètent l'état des forces politiques résultant du scrutin municipal, dans un souc...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « Paris, », insérer les mots : « des maires d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement remédie à l'oubli des maires d'arrondissement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris .

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dûment notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de re...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour l...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « Les compétences de la métropole en matière d'entretien de voirie et de propreté urbaine peuvent être déléguées aux communes qui en font la demande. « À l'initiative du conseil d'arrondissement et après délibération du conseil de Paris ou de l'organe délibérant des communes de Lyon ou d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Il détermine le montant des ressources fiscales de ce fonds en 2014 et 2015. Une solidarité financière entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements. Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu'à compléter les règles relatives à l'administration ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La phrase visée par le présent amendement indique que les règles relatives au fonds d'investissement métropolitain sont renvoyées à une loi de finances. Comme pour la dotation globale de fonctionnement, le législateur ne dispose pas d'informations précises sur l'origine du financ...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

À la première phrase de l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des maires d'arrondissements de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des Maires d'arrondissement Parisiens au sein du Conseil de la métropole, en cohérence avec le fait que Paris constituant u...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les membres du conseil de métropole désignés par le conseil de Paris doivent obligatoirement comprendre le maire de chacun des arrondissements de Paris et garantir aux partis politiques, y compris d'opposition, une représentation proportionnelle à l'état des forces politiques résultant du scrutin...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa réorganise la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.