Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Alors que notre assemblée, après avoir mené une mission d’information sur le sujet, a adopté à l’unanimité, le 6 décembre 2011, la résolution Bousquet-Geoffroy réaffirmant la position abolitionniste de la France et décidant de la pénalisation du client, force est de constater qu’après presque deux ans et demi de navette, le texte qui nous est p...

L’article 1er ter a été amélioré dans le cadre de la navette, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Cependant, sa rédaction actuelle prévoit que les prostituées qui témoignent contre les réseaux relèvent de l’article 706-63-1 du code de procédure pénale qui régit la protection des personnes mentionnées dans l’article L. 132-78 du...

Cet amendement vise à restreindre le champ des partenaires institutionnels susceptibles d’intervenir dans la mise en oeuvre du parcours concernant les personnes prostituées aux associations spécialisées dans l’aide aux personnes prostituées. La définition actuelle, qui englobe toutes les associations aidant l’ensemble des personnes en difficul...

Il s’agit de rendre incitatifs le dépôt de plainte ou le témoignage des victimes de prostitution contre leurs exploiteurs régis par l’article L. 316-1 du CESEDA afin de pallier la déperdition d’informations qu’entraîneront inévitablement l’abrogation du délit de racolage public et la possibilité de délivrance d’un titre de séjour de six mois po...

La responsabilisation du client est la pièce maîtresse du dispositif. C’est aussi la contrepartie de l’abrogation du délit de racolage public. Or la solution a minima d’une contravention de cinquième classe, la récidive seule constituant un délit, n’est pas assez sévère pour être dissuasive. Cet amendement, qui suit la recommandation de l’excel...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la prostitution est la dernière forme de commerce humain et, n’ayons pas peur des mots, à l’instar de Victor Hugo, maintes fois cité, d’esclavagisme encore tolérée dans notre pays, pourtant auteur de la Déclaration universellement émancipatrice des droits de l’homme et du c...

J’avais soutenu en commission la démarche qui a donné lieu à cet article, à savoir offrir aux services de police, au cours de la procédure judiciaire, la possibilité d’avoir un contact avec les victimes de la prostitution dans la perspective, bien entendu, de la suppression du délit de racolage public. Cela me paraissait équilibré. Je souhaitai...

Afin de gagner du temps, je présenterai en une seule fois les amendements nos 18, 22 et 23 qui, tous, proposent de réécrire l’article 6. Adopté tel quel, celui-ci, en effet, n’inciterait pas les victimes à porter plainte contre leur proxénète, privant ainsi la police de précieuses informations – informations qui ne feront d’ailleurs que se raré...

La solution juridique de l’article 1er ter n’est pas encore aboutie, comme l’a rappelé avec courage et franchise le président de la commission spéciale – mais nous ne doutions pas de ses qualités –, en faisant référence à la profession, que j’avais évoquée, ainsi qu’au statut de repenti. Je considère donc pour ma part qu’il est prématuré de sup...

Je propose d’aller encore plus loin. Je suis en effet favorable à la pénalisation du client, mais elle risque de ne pas aboutir à grand-chose au vu de la sanction prévue : une simple contravention de cinquième classe passible du tribunal de police, au même titre, comme je l’ai dit, qu’un simple dépôt d’ordures sur la voie publique. Je crains du...

Il s’agit aussi de supprimer l’extension du bénéfice de l’ATA. Je regrette d’ailleurs les amalgames et les caricatures auxquelles M. Cherki s’est livré tout à l’heure. Pour bien montrer que nous sommes un certain nombre à penser que cette mesure n’est pas la bonne, je me contenterai de citer à mon tour, madame la ministre, une déclaration du mi...

Il est défendu. Je veux simplement redire que nous ne partageons absolument pas la vision totalement angélique et naïve qui nous est exposée à longueur d’amendements.

Nous voulons que notre pays puisse bénéficier d’un dispositif protecteur, ce qui n’empêche pas d’oeuvrer pour la réinsertion de ces personnes.

...et j’entends également la ministre essayer de nous rassurer, mais cela ne peut pas marcher comme cela. Ce ne sont que des paroles. Paroles, paroles… Certains d’entre nous s’interrogent sur cette directive et sur son rôle s’agissant de supprimer le délit de racolage. D’abord, le texte présenté par le Gouvernement, qui visait précisément à t...

À la suite du rapport Geoffroy-Bousquet, nous étions parvenus sous la précédente législature à un consensus politique sur l’inacceptabilité de la prostitution en tant que violence faite aux femmes, et en conséquence sur la nécessité de responsabiliser les clients, qui participent à l’exercice de cette violence physique et psychologique. Hélas,...

alors que la thématique abordée relevait pleinement de la commission des lois. C’est la réalité, chers collègues, vous n’avez qu’à lire les journaux. Sur le fond, la pénalisation du client par une simple contravention de cinquième classe est bien éloignée du modèle suédois qui l’inspire pourtant : il est, lui, basé sur la notion de délit, seul...

Non, madame la présidente, je me suis exprimé sur les déclarations de M. Geoffroy et sur la directive. Nous allons maintenant avoir un débat sur le racolage. Madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons, nous aussi, faire un choix politique, à l’instar de Mme Buffet, mais ce sera évidemment le choix inverse. Le délit de racolage, qui...

Aujourd’hui, c’est l’inverse. La moitié des interpellations pour racolage sont classées sans suite et font rarement l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Il s’agit le plus souvent d’un simple rappel à la loi non dissuasif. Le problème, c’est qu’il en résulte un fort sentiment d’impunité parmi ceux qui exploitent la misère huma...

Je n’ajouterai quasiment rien à ma précédente intervention, d’ailleurs largement inspirée des déclarations de M. le ministre de l’intérieur et des différents services de police que nous avons auditionnés. Je me pose néanmoins une question. L’applicabilité immédiate dès l’entrée en vigueur de la loi de la suppression du délit de racolage entraîn...

La pénalisation relève de la contravention et non du délit, par conséquent aucune garde à vue n’est possible !