Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. On peut éventuellement considérer que l'alinéa 3 présente l'intérêt d'indiquer que les correspondances anonymes sont irrecevables et intraitables par le Contrôleur général (ceci, d'ailleurs, compte tenu des peines encourues pour dénonciation calomnieuse indiquées à l'article...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le nouvel article 6‑1 présenté ici rappelle la mission exercée par le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, décrite à l'article 6. L'apport n'est donc pas démontré, sauf à penser que jusqu'à aujourd'hui, on pouvait alerter le CGLPL sans donner son identité (le III pose cette « nouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l'utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu'il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent. En effet, lors de l'audition de J...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article 7 la mention « tout autre moyen de communication », cette formulation présentant le risque de légaliser a posteriori l...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la peine de prison de un an encourue en cas d'entrave au travail du contrôleur ou de représailles à l'encontre des personnes l'ayant sollicité ou l'ayant informé. En effet, la suppression en commission...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement de l'accès du contrôleur aux procès-verbaux de toutes les mesures de rétention organisées par la police, la gendarmerie et les douanes. Cette disposition est superfétatoire car le contrôleur a déjà accès aux registres de police qui contiennent les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent. En effet, lors de l'audition de J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l'utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu'il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.

Supprimer le 14ème alinéa Exposé sommaire : L'extension de l'accès du contrôleur des prisons aux procès-verbaux de garde à vue risque d'alourdir encore la rigidité du formalisme administratif exigé des services de police, au détriment de l'enquête. Le contrôleur ayant déjà accès aux registres de police, le 14ème alinéa de l'article 1er est do...