Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 1er)

A l’alinéa 23, après le mot : « désigné » insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire : S’agissant de la demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administrateur provisoire, il conviendrait d’introduire une obligation d’informer le Conseil National ...

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : La réduction de la durée du plan de sauvegarde est contradictoire avec la volonté de voir les entreprises anticiper sur leurs difficultés . En effet, un plan d’une durée de 5 ans est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créancie...