Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 1er)

A l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La suppression de l'interdiction des missions subséquentes pour les mandataires judiciaires obéit aux mêmes motifs que ceux ayant présidé pour la définition des missions des administrateurs judiciaires telles que définies à l'alinéa 12 de l'article 48

I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de désignation de l’administrateur provisoire et la rémunération à laquelle il a droit sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...