Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Explications de vote)

Ce projet de loi qui, contrairement à ce qu’indique son titre, ne porte pas réforme du Conseil supérieur de la magistrature, a été voté le 4 juillet 2013 par le Sénat puis enterré pendant deux ans et demi au motif qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée Nationale soit ressaisie d’un texte qui avait perdu toute sa substance » ; ...

Finalement, ce texte évite de tout mettre sur la table et donc de tout régler, alors que tout est lié. Il apparaît comme un faux gage en trompe-l’oeil donné aux magistrats. Vous aviez raison, monsieur le ministre : il n’a aucune substance. La magistrature française vaut mieux que cela. C’est pourquoi, le groupe Les Républicains ne le votera pas.