Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une taxation des ruptures conventionnelles en supprimant l'exemption qui prévalait jusqu'alors sur les indemnités inférieures à 72 744 euros. Elles seront désormais taxées à 20 %. L'actuel dispositif permet à un salarié et un emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le projet de contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité. En effet, les pensions des retraités seraient soumises à un prélèvement de 0,15 % en 2013 puis de 0,3 % en 2014. Cette mesure qui concerne tous les retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger le dispositif qui vise à supprimer la possibilité pour quelques 2 millions de particuliers employeurs de déclarer « au forfait » leurs salariés à domicile. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c'est-à...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La per...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...