Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

291 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE883 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

11/12/2013 — Amendement N° CE858 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

11/12/2013 — Amendement N° CE886 au texte N° 1548 - Article 22 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

11/12/2013 — Amendement N° CE875 au texte N° 1548 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires es...

11/12/2013 — Amendement N° CE893 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

11/12/2013 — Amendement N° CE841 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

11/12/2013 — Amendement N° CE829 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

11/12/2013 — Amendement N° CE898 au texte N° 1548 - Article 20 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II tellequ'issue du proje...

11/12/2013 — Amendement N° CE821 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

11/12/2013 — Amendement N° CE831 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un immeuble », les mots : « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobil...

11/12/2013 — Amendement N° CE516 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

11/12/2013 — Amendement N° CE828 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

11/12/2013 — Amendement N° CE830 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Le Mèner, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...

11/12/2013 — Amendement N° CE832 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

11/12/2013 — Amendement N° CE853 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

11/12/2013 — Amendement N° CE838 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction ...

11/12/2013 — Amendement N° CE822 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...