Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

Article premierbis Après l'article 23‑8 du même code, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23-8-2. - Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français. » Exposé sommaire : Cet amendement ins...