Dialogue social et emploi
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et, le cas échéant, sur celle du crédit d'impôt recherche ». Exposé sommaire : Tout dispositif utile d'aide publique peut aboutir à un effet d'aubaine. Il convient donc d'en améliorer leur ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4613‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. » Exposé sommaire : L'article L. 4613‑2 du code du trava...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'obligation pour l'employeur de transmettre une copie de la fiche d'exposition est nulle dès lors que la fiche est transmise par voie dématérialisée et au plus tard le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement d...

I – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I – Le second alinéa de l'article L. 2141‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes...

Avant le 30 novembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le dispositif de « garantie jeunes » concerne les 18‑25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 du même code est complété p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein de l'entreprise comme pour l'amélioration de sa compétitivité...