Biodiversité
(Article 11)

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « doit être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'é...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvage, », insérer les mots : « du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néces...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les ACCA peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cynégétiques. » Exposé s...

1° Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil. » 2° Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe des désignations prévues au présent article. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Le conseil d'administration doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart en...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les molécules insecticides de la famille des néonicotinoïdes agissent sur le système nerveux central et immunitaire des insectes et des oiseaux. Leur caractère systémique leur don...

1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'aut...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l'utilisation durable . Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Les termes en ...

À l'alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l'utilisation durable des ressources marines ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime....

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 341‑1‑2 » les mots : « antérieurement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au même I ou sur la liste mentionnée au même 1° » les mots : « au I de l'article L . 341‑1‑2 ou son inscription sur la liste mentionnée au 1°...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « du public et ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction issue du Conseil d'État en supprimant la mention explicite d'une consultation du public introduite en Commission du développement durable à l'Assemblée nationale. En effet, le 1° de l'article L. 341‑1‑2 concerne exclusivement des s...

I. – Après le mot : « biodiversité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « les espaces qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement, peuvent être inscrits en complément de la mesure de classement, lorsqu'ils sont, soit enclavés dans un ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et des services qu'elle rend ». Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à travers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). ...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...