Biodiversité
(Article 11)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 - Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation tel que défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantag...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « Art. L. 341-1-1. - Les listes des monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L. 341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. « L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 82 par les mots : « associées à des ressources génétiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après les mots : « sa composition », insérer les mots suivants : « , les conditions dans lesquelles devra être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part de modifier le nom de l'agence des espaces verts de la région d'ile de France en agence des espaces naturels, et d'autre part d'étendre son champ d'action de pr...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. Exposé sommaire : Alors que les problématiques relatives aux activités d'e...

À la seconde phrase de l'alinéa 112, après le sigle : « INPI », insérer les mots : « procède aux démarches normales de l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un tra...

À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...

A l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 18 du présent article et de faire référ...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « et au moins un représentant d'une collectivité de montagne ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant d'une collectivité littorale au sein du deuxième collège du Conseil d'administration de la future agence française pour la biodiversité est justifiée par la nécessité de prendre en compte la par...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L.361-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131-2 du code  général de la propriété des personnes publiques . » Exposé sommaire : L'article L361-1du code de l'enviro...