Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable arrive, aujourd'hui, au terme de ...

D'autres n'éprouveront sans doute pas la même satisfaction ! L'examen de ce texte laissera aux membres de l'Assemblée une impression contrastée. Nous serons certainement nombreux à nous féliciter que ce projet de loi consacre le développement durable comme axe majeur des politiques publiques et qu'il permette à la France d'être en mesure de re...

D'autres regretteront, en revanche, que les conditions d'examen précipitées n'aient pas permis de renforcer la qualité du travail accompli. Je pense notamment aux questions judicieuses posées par notre collègue Bertrand Pancher en matière de police de l'environnement, qui doivent trouver rapidement des réponses satisfaisantes. Je vous remercie...

Pour revenir à nos débats, et sous le bénéfice de l'adoption d'un amendement de coordination présenté au Sénat par le Gouvernement, je vous recommande, mes chers collègues, d'adopter un texte, certes peu enthousiasmant, mais relevant pleinement de l'obligation qui nous incombe de mettre en conformité l'ordre juridique national avec la législati...

L'article 20 détermine les conditions d'application outre-mer des dispositions des articles précédents. Par conséquent, toute modification de ces articles implique nécessairement une modification de l'article 20. Au cours de ses travaux, la commission a profondément transformé les articles 13, 14 et 16. Il convient donc de modifier tout aussi p...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. (L'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23, amendé, est adopté.)

Le terme de biocarburants est trompeur puisqu'il laisse supposer une provenance « verte » de ces combustibles, et donc un parfait respect de l'environnement. Les récents rapports de l'ADEME et des institutions européennes montrent au contraire que ces produits suscitent de fortes interrogations puisque la culture des plantes mobilise un grand n...

J'entends vos arguments, madame la ministre. Sur la forme, nous avons adopté dans ce texte des amendements qui distinguent « gens de mer » et « marins ». Les dispositions européennes ne font pas cette distinction, c'est nous qui l'introduisons. C'est donc qu'il nous reste quelque latitude, en tout cas en matière de vocabulaire. Sur le fond, v...

Je ne suis pas un grand amateur des ordonnances. Une fois qu'elles ont été prises par le Gouvernement cependant, la sécurité juridique commande de les ratifier, ne serait-ce que pour faciliter la compréhension du droit et se conformer aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Nous voyons bien que l'ordonnance qui nous est soumise po...

Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. Celui-ci distingue deux hypothèses auxquelles s'applique un régime particulier de contribution du redevable aux travaux : l'extension de réseau et le renforcement de réseau. Nous suggérons donc de scinder le deuxième alinéa de l'article L. 342-11 en de...

Cet amendement assigne aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel une mission d'investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique. Il convient en effet que les distributeurs d'énergie placent au premier rang de leurs priorités les questions de dével...

Cet amendement corrige un excès de l'ordonnance de codification du code de l'énergie qui, par erreur, a soumis la distribution du gaz naturel à des prescriptions qui concernaient uniquement l'énergie électrique. Vu l'heure matinale à laquelle nous travaillons, et pour détendre l'atmosphère, laissez-moi vous lire l'article L. 433-8, qui interdi...

M. Baupin avait déjà abordé ce sujet avec Mme la ministre en commission, dans une discussion très intéressante. Mme la ministre avait évoqué la possibilité de prendre des mesures d'ordre réglementaire, et je présume qu'elle va nous en dire plus. En ce qui me concerne, je crois que le passage d'un diagnostic indicatif à des prescriptions obligat...

Une loi sur la transition énergétique une loi fondatrice, je l'espère sera bientôt débattue dans cet hémicycle. Je sais, monsieur Baupin, que vous êtes impatients : nous le sommes tous. Toute la commission du développement durable est impatiente ! Je ne le suis pas moins que les autres et je ne manque pas une occasion de faire part à Mme la...

L'amendement n° 112 dépasse l'objectif des certificats d'économies d'énergie. On peut partager l'idée selon laquelle les agences locales qui travaillent en faveur de l'efficacité énergétique devraient être mieux financées. Je doute cependant que les CEE soient la meilleure voie pour cela. Je crains en outre que cette disposition induise un doub...

Cet amendement me semble confondre les opérations éligibles au dispositif et les champs couverts par les programmes d'accompagnement rendus éligibles à la discrétion du ministre de l'énergie. En effet, les opérations liées aux réductions des consommations dans les transports, notamment par l'intermodalité ou le covoiturage, sont d'ores et déjà...

Je répondrai en même temps à l'amendement no 110, dont la philosophie est la même. Ces trois amendements constatent que les objectifs des CEE pour la période 2014-2016 ne sont pas encore définis. Nous sommes déjà au mois de mai, et tout laisse à penser qu'ils seront définis trop tard. Certes, des réflexions ont été engagées à propos de ce méca...

Cet amendement ayant été déposé à sept heures et demi ce matin, la commission n'a pu se prononcer ! Ce dispositif va toutefois dans le bon sens et nous sommes dans des délais très courts qui justifient cette urgence. À titre personnel donc, avis favorable. (L'amendement n° 125 est adopté.)

Si notre collègue avait maintenu son amendement, j'aurais proposé de le sous-amender sur la question des délais.

L'amendement n° 4, sur le marché de carbone, est identique à celui déposé par M. Baupin. Conformément à un engagement pris en commission, j'ai repris cette proposition votée au Sénat.