Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Présentation)

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 5541‑1, est inséré un article L. 5541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5541‑1‑1. – Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures fran...

Après l'alinéa 83, insérer les quatre alinéas suivants : « 24° bis L'article L. 5542‑48 est ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑48. – Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le cap...

Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants : « II. – Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : « 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ; « 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; « 3° Les nom et prénoms ou raison...

Substituer aux alinéas 203 à 205 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑1. – I. – Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521‑4 s'appliquent également aux gens de mer autres que marins. « II. – Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire que s'ils remplissent des conditions d'aptitude méd...

Substituer à l'alinéa 38 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5523‑6. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende : « 1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l'article L. 5521‑1 ; « 2° ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5521‑2‑1. – Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Afin de suivre les exigences des conventions internationales de l'Organisation maritime inte...

À la seconde phrase de l'alinéa 45, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages ». Exposé sommaire : La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément défini. Or, un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans se rendre jamais dan...

Le premier alinéa du II de l'article L. 229‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ». Exposé sommaire : La commission du développement durable a inséré par amendements un titre additionnel III bisrelatif à la lutte contre le changement climatique. Il compor...

Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2013, un rapport au Parlement sur : - les modalités d'élargissement de l'assiette des obligations de capacité de transport de produits énergétiques sous pavillon français ; - la capacité d'adaptation des navires aux besoins d'approvisionnement énergétique de la France ; - la direction et le contrôle...