Réforme de l'asile
(Article 5)

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'office de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission selon laquelle les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits des étrangers ou des de...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 concerne les modalités de désignation des pays d'origine sûrs. Si la France a introduit en droit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États memb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en absence de recours, ou par la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, vaut obligation de qu...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le texte résultant des travaux de la commission permet un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'office. Cet amendement permet d'aller plus loin qu'un simple ...