Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le ministre, puisque nous parlons beaucoup de compétitivité, il est un sujet sur lequel nous n’avons cessé d’alerter le Gouvernement : c’est celui du niveau de l’impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, la hausse impulsée par le gouvernement précédent a malheureusement été confirmée. La France a le triste privilège d’avoir le taux ...

Il s’agit encore d’un amendement qui s’inscrit dans la logique du choc de compétitivité. M. Castaner s’est quelque peu ému tout à l’heure d’un de nos amendements à quelques milliards. Pourtant, nous n’avons pas traduit d’émotion lorsqu’un amendement gouvernemental à 5 milliards a tout à coup fait apparaître un canal Seine-Nord parfaitement just...

Qu’y a-t-il, chez collègues ? Moi, je veux bien tenir jusqu’à 8 heures du matin, aucun problème. Il y a pourtant là un vrai sujet de débat. Vous avez commis des fautes économiques majeures au début de ce quinquennat, après nous avoir critiqués avec force. Mais je vois que le ministre n’écoute pas… Faut-il revenir dans quelques minutes ?

C’est un sujet économique majeur. Monsieur Castaner, combien représente le CICE en 2014 ? Un peu plus de 8 milliards d’euros, pour un an donc. Et la proposition no 4 de M. Gallois, à combien s’élevait-elle par an ?

À 30 milliards ! Je me permets d’insister sur cette nuance ! Je ne vous en veux pas d’être revenus sur vos erreurs quant à cette TVA compétitivité chère au Premier ministre Manuel Valls – qui, en 2011, n’avait pas de mots assez élogieux pour elle… Je salue même votre conversion. Mais il faut maintenant accélérer ; et puisque le Président de la...

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Je voudrais commencer par une correction : quand vous dites que la précédente majorité n’a mis en place la TVA compétitivité qu’en 2012, avec application au 1er octobre, vous avez raison. Mais nous, centristes, et en particulier Charles de Courson, avons déposé des amendement continûment, ...

Ensuite, porter la TVA de 19,6 % à 20 %, jamais nous ne l’aurions fait. Vous l’avez fait, parce que les choix de 2012 ne sont pas les nôtres. Là où je vous rejoins, c’est sur la question de la dette : il est vrai que sur ce point, il y a une responsabilité partagée de toutes les anciennes majorités. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribu...

J’ai bien écouté la plaidoirie de mon collègue Alain Tourret, mais lorsqu’il a dit que la majorité précédente avait organisé les déserts juridiques, je me suis demandé ce que le Gouvernement avait fait depuis deux ans et demi. Je me souviens que la gauche nous disait : « C’est scandaleux ! Vous fermez des tribunaux de grande instance et des con...

Une chose à toujours éviter parce que c’est la concrétisation de l’inaction des pouvoirs publics : dire qu’on va rétablir et ne rien faire après. Or malheureusement, ce sera votre trace, inscrite dans le marbre. Monsieur le ministre, si vous voulez porter la postulation au niveau des cours d’appel, c’est parce que cela coûterait moins cher à n...

Madame la rapporteure thématique, vous avez évoqué les concentrations, et je suis élu d’Eure-et-Loir – comme Laure de La Raudière –, un département dont la cour d’appel est à Versailles. Le jour où la postulation sera élargie au ressort de la cour d’appel, la plupart des avocats seront basés à Versailles.

Vous pouvez le nier, monsieur Le Bouillonnec, mais les faits ont la tête dure. La concentration, quoi que vous fassiez, sera au rendez-vous. On le mesure malheureusement un peu plus chaque année. Je note que la commission spéciale a limité les activités pour lesquelles les avocats pouvaient postuler auprès de l’ensemble des TGI…

… parce que vous vous êtes rendu compte, monsieur le ministre, que vous commenciez à commettre une erreur, que vous alliez un peu loin car la concurrence risquait de s’exercer et qu’il fallait donc restreindre le champ de la mesure. Je suis à cinquante kilomètres du tribunal de grande instance de Chartres et à cent kilomètres de la cour d’appel...

Respectez au moins ceux qui, dans leurs territoires, connaissent ces difficultés au quotidien ! Je sais bien que vous savez tout sur tout, mais acceptez tout de même, d’une part, qu’il peut y avoir des situations un peu particulières, et, d’autre part, que vous aboutirez à des concentrations. De toute façon, les faits le démontreront.

Pour poursuivre dans le sens de M. Le Fur, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’un fonds de péréquation dès lors que les professionnels sont au coeur de sa gestion : ce sont en effet les professions juridiques qui connaissent le mieux leur répartition sur le territoire et les difficultés que peuvent rencontrer certaines études. Pour que cette ...

Nous parlons de deux choses différentes, monsieur le ministre. Vous voulez mutualiser le fonds de péréquation entre les professions juridiques. Cela n’a pas de sens ! S’il n’existait qu’une seule profession juridique unifiée, cela pourrait se comprendre, mais en l’état, nos débats en commission spéciale ont montré que cela n’a pas de sens. Envi...

D’autre part, vous ne souhaitez flécher les recettes de ce fonds de péréquation, auquel nous ne sommes encore une fois pas opposés, que dans une seule direction : l’aide juridictionnelle.

Si ! Je cite votre alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et de droit ».

 « Notamment », monsieur le ministre, mais vous n’avez pas dit un seul mot des autres professions juridiques, qui peuvent parfois rencontrer des difficultés et que le fonds de péréquation pourrait aider ! Autrement dit, vous en fléchez exclusivement l’utilisation…

Mieux vaut préciser les choses, madame la rapporteure. Il existe une différence majeure entre nous : vous souhaitez mutualiser le fonds, alors que selon nous, il ne saurait y avoir une harmonisation entre des professions très différentes. Je regrette que vous ne souhaitiez pas voir cette nuance pourtant importante.

Monsieur le ministre, j’essaie de comprendre, mais je n’y arrive plus. Je ne vous suis plus. Cet après-midi, vous avez fait une grande déclaration, tous nos collègues l’ont rappelé, pour dire que vous aviez entendu la représentation nationale. Cette décision était d’ailleurs partagée sur tous les bancs, y compris les vôtres, où certains étaient...