Modernisation du système de santé
(Avant l'article 30)

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « impliquant d'une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, et d'autre part, des citoyennes et des citoyens à...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et à l'impact de l'environnement sur la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise affirmer de manière claire que les risques environnementaux sont l'un des principaux déterminants de l'état de santé de la population.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les ob...

L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Après l’article 38, insérer l’article suivant : L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé : « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financem...

Alinéa 62 Après le mot : « manquements » Insérer le mot : « allégués » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’encadrer l’application des actions de groupe dans le temps en matière de santé de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur. Il est important d’adjoindre l...