Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du caractère automatique de la révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans remet en cause un principe essentiel de notre droit, selon lequel la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive doit être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de maintenir le système des « peines plancher » instaurée par les loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le dispositif des peines minimales laisse toujour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajo...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La réécriture de l'article 132‑24 du code pénal aura pour conséquence la suppression de la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'...