Amendement N° 450 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(18 amendements identiques : 32 185 198 219 287 318 326 364 397 418 439 524 605 652 695 734 762 855 )
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de maintenir le système des « peines plancher » instaurée par les loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le dispositif des peines minimales laisse toujours la liberté au juge d'individualiser la peine. Par ailleurs, par son rôle d'avertissement, le dispositif a des effets dissuasifs, réduisant le sentiment d'impunité.
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