Projet de loi de finances rectificative pour 2014

…ce n’est que la conséquence de votre politique économique et financière. Comme vous avez enfin reconnu, dans la Creuse, que, sans compétitivité des entreprises, il n’y avait pas d’emploi, cela vous a amenés naturellement à vos propositions sur le pacte de responsabilité et le pacte de stabilité. La pause fiscale, je vous le dis aujourd’hui av...

Il y a d’abord, évidemment, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous en paierez la facture jusqu’à la fin de la législature. Il y a ensuite la suppression de la TVA compétitivité. Cela représentait une baisse des charges de 13 milliards d’euros pour les entreprises, qui devait entrer en application au 1er octobre 2...

À l’UDI, nous disons donc des choses simples. D’abord, il faut être sérieux et responsable, comme dirait mon ami Charles de Courson, c’est-à-dire diminuer les dépenses publiques,…

Je pense à l’évolution des effectifs dans la fonction publique. Vous savez, les Français savent lire. Lorsque vous leur affirmez que le nombre de fonctionnaires est stabilisé, ils savent très bien que ce n’est plus le cas, quand bien même il y aurait eu 17 000 fonctionnaires de moins en 2013 que l’année d’avant. Vous n’avez même pas tenu l’enga...

S’il existe un point sur lequel nous sommes tous d’accord, monsieur le secrétaire d’État, c’est le financement des infrastructures. Je commencerai par dire un mot du tourisme : il s’agit d’un secteur particulièrement performant, même si je reconnais que la comparaison avec d’autres capitales européennes ne plaide pas en faveur de Paris. Pour au...

J’ai écouté Pierre-Alain Muet qui a dit tout à l’heure qu’une politique économique devait marcher sur ses deux jambes. Les références historiques qu’il a citées – les emplois jeunes et le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en 2006 – sont justes. Il m’accordera tout de même un petit bémol : en 1997 et 1998, la situation économique de ...

Il m’accordera que ces crises sont quand même beaucoup plus fortes que celle que nous avions connue à l’époque : d’ailleurs, au début des années 2000, la croissance était légèrement supérieure à 2 %. Le groupe UDI est très à l’aise sur cette question puisque nous avons voté, sous la présente législature, la loi portant création des contrats d’...

Monsieur Germain, je pratique ces questions au quotidien dans ma mairie : quand on peut cumuler des mandats, on connaît ce genre de choses ! On gère les contrats aidés et on constate les difficultés à les renouveler.

Je vois que certains collègues, à gauche, approuvent mes propos. Il fallait donc relâcher les conditions d’accès aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui s’adressent aussi aux seniors et aux chômeurs de longue durée, et pour lesquels le turn-over imposé est actuellement insupportable pour les collectivités.

L’autre pilier, monsieur Muet, concerne le secteur privé. Avec nos collègues du groupe UMP, nous ne cessons de vous demander pourquoi, dans le cadre du pacte de responsabilité, vous n’accélérez pas les mesures qui améliorent la compétitivité du pays. Les mesures que vous prenez n’interviendront qu’en juillet 2015, alors qu’elles devraient s’app...

Sur ce sujet, nous menons un combat commun avec les écologistes. Nous proposons en effet de rétablir les budgets de la mission « Écologie ». Lorsque la loi de finances rectificative nous a été proposée, nous avons bien vu qu’il y avait eu un mouvement de passe-passe car il a fallu en catastrophe sauver les crédits de la défense après que les h...

Quel aveu d’impuissance, monsieur le secrétaire d’État ! Vous venez dire que ce n’était pas un débat politique.

Si le Président de la République et le Premier ministre n’avaient pas à plusieurs reprises expliqué que la transition écologique, l’économie verte constituaient un gisement d’emplois, nous comprendrions que vous abandonniez ce soir 250 millions d’euros en rase campagne. Mais, comme vous l’avez dit vous-même, il existe une sous-consommation de c...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : c’est nous qui avons créé, en 2011 au plus profond de la crise, cette surtaxe avec un taux de 5 %. Cette taxe devait être appliquée pendant deux années. Puis c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault dont vous étiez solidaire et ce Gouvernement dont vous êtes membre qui a décidé de sa prolongat...

Mais vous ne vous êtes pas arrêté là puisque vous avez doublé cette surtaxe pour atteindre un taux de 10,6 %. Je me souviens des débats que nous avons eus l’année dernière. On nous avait dit : promis, juré, on la supprimera en 2015. Or on apprend qu’elle est prolongée d’une année. Vous dites vouloir donner de la lisibilité et de la cohérence ...

Nous avons auditionné la ministre – faut-il le dire ? – rapidement. Ce n’est pas tout à fait respecter les droits du Parlement que de faire examiner un tel dispositif au détour d’une loi de finances rectificative. Que ne nous auriez-vous dit, chers collègues, si vous aviez été dans l’opposition !

Le CICE, si je me souviens bien, était arrivé aussi en 2012 avec une loi de finances rectificative. Bis repetita placent.

Le président Carrez a posé une bonne question et j’espère que vous y répondrez, monsieur le ministre des finances. Au lieu des 800 millions pour financer l’AFITF et les grandes infrastructures, il restera 300 millions d’euros par an. Les engagements pour les crédits routiers ou les crédits d’infrastructures sont à 0, et les contrats de plan Éta...

Là où nous divergeons, monsieur le secrétaire d’État, c’est que nous vous disons ceci : il y a urgence et il faut accélérer. S’agissant de la convergence en matière d’impôt sur les sociétés, vous souhaitez ne démarrer qu’en 2016. Nous demandons que le taux d’impôt sur les sociétés baisse d’un point dès 2015, de 33 % à 32 %, avec une évolution p...

C’est un handicap majeur, mais vous considérez que l’on peut attendre encore un an, voire deux ! Non : vous vous trompez, votre diagnostic est erroné.