Transition énergétique
(Article 10)

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'inciter la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, font l'objet d'une exonération du péage de transit poids lourd ». II. – Compléter cet article pa...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui organise une activité de transport de marchandises pour son propre compte doit également estimer la quantité de dioxyde de carbone émise par son activité de transport. » ; 2° Il est complété par ...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après le même article L. 223‑2, est inséré un article L. 223-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-2-1. – Les entreprises de distribution de marchandises s'inscrivant dans une démarche efficace de réduction d'émission de gaz à effet de serre et de particules, pourront, sur la base du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour faciliter l’aménagement et le partage des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » des agglomérationsou de voies dédiées pour les véhicules collect...

À l'alinéa 26, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l'Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français, qui est aujourd'hui de 6...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 proposent les denrées a...