Transition énergétique
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Soutient le développement de la recherche et l'innovation dans le domaine de l'énergie décarbonnée et accompagne le développement de technologies novatrices en matière de production d'énergie décarbonnée ou d'utilisation économe de l'énergie. ». Exposé sommaire : Depuis 2007, dans le cadre...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour de nombreux secteurs qui souhaitent participer à la concertation et apporter leur expertise sur le sujet de la nature des émissions.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ». Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des c...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire n'excède pas 420 TWh. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires au démarra...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermeture prématurée deux réacteurs nucléaires au démarrage de l'EPR de Flamanville. Ce qui irait à l'encontre des objectifs écologiques et économiques poursuivis par la transiti...

Après la référence : « article L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « est délivrée sous réserve que la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire couplée au réseau n'excède pas 63,2 gigawatts. ». Exposé sommaire : Limiter la capacité de production d'énergie nucléaire à 63,2 GW suggère une fermetu...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adaptée.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Dans le domaine de l'électricité où la recherche et l'innovation sont indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, l'État soutient le développement des centrales nucléaires de quatrième génération. Exposé sommaire : Face réchauffement climatique et pour réussir les objectifs de la transition énergétique en matière...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc pl...

I. – L'article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593‑2 du code de l'environnement » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots « ou la sécurité publique ». II. – En conséquence,...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission locale d'information transmet pour information à l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, ses observations sur toute...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

À l'alinéa 8, après le mot : « organise », insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Différentes expériences ont été menées sur différentes installations par l'Autorité de sûreté nucléaire et les commissions locales d'information sur la participation de membres de la CLI aux visites de site (à l'occasion par exemp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – Si le site est localisé à moins de 30 kilomètres d'une frontière, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'État étrangers dans ce rayon, en veillant à maintenir l'équilibre de la composition de la commission locale d'information. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en veillant au respect de l'équilibre des interventions et des échanges avec le public. ». Exposé sommaire : Le lien que les Commissions Locales d'Information établissent avec les populations est une condition importante du bon exercice de leur mission. Même si de nombreuses CLI ont déjà pour habitude d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...