Transition énergétique
(Article 13)

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter auss...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie,de la production d'énergieet de matériaux renouvelables » les mots : « sur l'ensemble du cycle de vie, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des consommations...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « V. - Les incitations à l'utilisation de certains produits lors de la rénovation des bâtiments s'appuient sur les référentiels existants d'évaluation globale technique, économique et environnementale sur leur cycle de vie. » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 25 est de nature à favoriser une famille de ma...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 25 est de nature à favoriser une famille de matériaux en s'appuyant sur des a priori sans fondement scientifique. Il existe des grilles de lecture objectives et reconnues par tous les acteurs de la construction et les pouvoirs publics (fiches de déclarations environnementales ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans les secteurs sauvegardés ou présentant un caractère architectural particulier, les travaux de rénovation énergétique sont l'occasion d'une analyse globale de la zone concernée et d'un enrichissement du patrimoine bâti. À cette fin, les plans locaux d'urbanisme prévoient un chapitre dédié qui définit les condit...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels ». Sa rédaction n'est pas appropriée à l'objectif recherché. La notion d'édifice d'une part et de matériaux tr...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kilowatt-heure pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6ter oblige les copropriétés pour lesquelles l'individualisation des frais de chauffage n'est pas rentable à individualiser leurs frais de chauffage. D'après l'étude d'impact du projet de loi, 1,7 millions de logements sont concernés par cette mesure. Ce dispositif, pour les copropriétés qui...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « les acteurs de l'enseignement et de la recherche, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il ajoute la « for...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducatio...

"Le gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025. " Ce document indique le nombre des réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Le gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d’un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L’habitat représente une part importante de la consommation d’énergie fossile, notamment pour le chauffage. ...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: I. L’Etat assure, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d’Etat définit les conditions d’application et d’organisation de ce service public, ainsi que les co...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l’autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l’Ademe, de la...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 I. Le gouvernement met en place avant le 1^er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l’autorité du Premier ministre. Celui...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le déve...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance ...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

 -A l’article L 2232-21 du code du travail, après l’alinéa 2, ajouter la phrase ainsi rédigée : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l’accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission, à défaut, l’accord est réputé avoir été validé ». -A l’article L 2232-22 du code du travail, après l’alinéa 1er, ajout...