Croissance activité et égalité des chances économiques

Nous demandons par cet amendement la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7, dans le prolongement des explications données par plusieurs de nos collègues, en particulier M. Le Fur. En effet, si cet alinéa commence par l’intention louable et juste d’instaurer cette péréquation, tout change dans la dernière phrase. Nous l’avons dit à pl...

Nous demandons par ces amendements la suppression des alinéas 8 à 11. C’est l’occasion de demander des éclaircissements au ministre, en particulier sur les alinéas 9 et 10. Vous l’aurez compris, nous défendons le tarif public fixe. Aux termes de l’alinéa 8, le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et ...

Je suis totalement en phase avec les propos tenus par M. Terrasse et M. Tian, qui ont par là même défendu cet amendement.

Cet amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’identité de chacune des professions, lorsque l’on va créer ce fonds de péréquation. Ce fonds est destiné à préserver le maillage territorial par une péréquation entre les offices d’une même profession, mais celle-ci ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, parce que ...

Monsieur le ministre, serez-vous capable d’établir le lien entre les surfaces commerciales exploitées et la prétendue position dominante qui en résulterait ? Je ne vois vraiment pas comment on pourrait établir un tel parallèle. L’ensemble des éléments qui fondent l’article 11 ne tiennent pas.

L’alinéa 4 inclut les terrains, bâtis ou non, dans le champ des cessions d’actifs que l’Autorité de la concurrence pourra imposer. Cela constitue une atteinte directe au droit de propriété et l’amendement tend donc à supprimer les mots : « y compris de terrains, bâtis ou non ».

Le présent amendement tend à instaurer, en cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte par l’établissement gérant le compte initial, service qui s’inspire du suivi du courrier assuré par la Poste, établissement qui vous tient à coeur, monsieur le ministre. Ce dispositif s’in...

Peut-être serait-il alors possible de demander à la préfecture ou à la direction départementale des territoires et de la mer qui gèrent ces dossiers d’informer le député du territoire concerné par une implantation de la tenue d’une réunion de la CDAC intéressant un dossier de sa circonscription.

Je suis quant à moi très favorable à cette institution dans laquelle je siège depuis plus de douze ans. Je crois d’ailleurs que le panel de ceux qui y participent est très représentatif du monde réel, du terrain. Les associations des usagers, en particulier, y sont représentées et c’est très bien ainsi. Seul manque le député, qui devrait pouvo...

Il est intolérable que, dans un pays développé comme le nôtre, nous gaspillions plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine, alors même que des millions de Françaises et de Français ne mangent pas à leur faim. Au cours du mois de janvier, j’ai fait le tour des associations de ma circonscription. Elles lancent un cri d’alar...

Il faut faire la part des choses. Les associations et les épiceries solidaires ont un problème à propos duquel je vous demande d’intervenir au niveau européen, monsieur le ministre. Les banques alimentaires sont contraintes par une directive de distribuer gratuitement les denrées qu’on leur attribue, ce qui leur interdit de fournir les épicerie...

Je n’ai absolument pas de mandat de M. Decool pour retirer l’amendement no 426. Les collègues cosignataires présents dans l’hémicycle ce soir ne sont pas non plus d’accord pour ce faire. Il est donc maintenu.