Les interventions de Philippe Vitel sur ce dossier

716 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 512 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

Après la première occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participat...

16/06/2015 — Amendement N° 510 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé », les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés ...

16/06/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de perm...

16/06/2015 — Amendement N° 494 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux références : « aux 1° et 3° », la référence : « au 1° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et dé...

16/06/2015 — Amendement N° 493 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

I. – Après le mot : « capital », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des ...

16/06/2015 — Amendement N° 489 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de permettre l'...

16/06/2015 — Amendement N° 432 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

16/06/2015 — Amendement N° 424 au texte N° 2866 - Article 49 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Couve, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Vi...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots « . Les candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° 421 au texte N° 2866 - Article 49 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Couve, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Vi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une société gestionnaire d'aéroport et » les mots et les phrases suivants : « détenant directement et depuis plus d'un an la majorité du capital ou des droits de vote d'une société gestionnaire d'un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéroport de dimension comparable à l'aéroport faisant l'...

16/06/2015 — Amendement N° 359 au texte N° 2866 - Article 76 (Tombe)
M. Salen, M. Tardy, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Perrut, M. Lamblin, M. Cinieri, M. Vitel, M. Decool, M. ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exception des établissements situés en zone touristique présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. » Exposé sommaire : L'article 76 impose aux commerces souhaitant bénéficier d'une dérogation individuelle de la part du préfet, d'être couverts par un accord collectif ou une décision...

16/06/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
M. Salen, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Perrut, M. Lamblin, M. Cinieri, M. Vitel, M. Le Fur, M. Decool, M....

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique de commissaire de justice. Cette profession est contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu'il s'agit d'une suggestion dépourvue de justifica...

16/06/2015 — Amendement N° 352 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Tombe)
M. Salen, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Perrut, M. Lamblin, M. Cinieri, M. Vitel, M. Le Fur, M. Decool, M....

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transports de marchandises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exce...

16/06/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 2866 - Article 83 (Tombe)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait s...

16/06/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la créatio...

16/06/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit positif, l'ex...

16/06/2015 — Amendement N° 149 au texte N° 2866 - Article 17 bis (Tombe)
M. Bonnot, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Salen, M. Vitel

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. « La valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé corre...

16/06/2015 — Amendement N° 119 au texte N° 2866 - Article 83 (Tombe)
M. Cinieri, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse, M. Straumann...

À la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant l...

16/06/2015 — Amendement N° 118 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Cinieri, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse, M. Straumann...

À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations ...

16/06/2015 — Amendement N° 117 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Vitel, M. Vercamer, M. Daubresse,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l'exercice en commun... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en prévoyant...