Modernisation du système de santé
(Article 5)

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structur...

Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 fixe la liste des services ...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

À la première phrase de l'alinéa 101, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ayant la qualité de médecin ». Exposé sommaire : Ces propositions visent à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435‑6 actuellement en vigueur ...

Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li...

Après l'alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie)...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisat...

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « 4° À l'information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ; ». Expos...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d'organes. Le sujet du don d'organes est abordé lors des procédures d'inscription au p...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises a des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent t faire l'objet d'une autorisation de l'A...

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recherches réalisées par le secteu...

À l'alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recher...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de recherc...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est absolument de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'effet rétro...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...